LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Mme X...a été engagée à compter du 28 septembre

Ce motif n'est pas avéré.

des entreprises de transport ferroviaire effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière ; que le décret du 19 novembre 2008, dont la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS demande l'annulation, modifie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 7.

propriété de la personne condamnée ne peut excéder l'avantage économique tiré de l'infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission, ainsi que d'en justifier par des motifs

rapport d’expertise technique est parvenu relativement aux irrégularités qui auraient entaché l’enquête menée sur les lieux (paragraphe   10 ci ‑ dessus), la Cour estime ne pas avoir de motifs

conciliateur apprécie librement s'il doit convoquer aux négociations tous les créanciers ou certains d'entre eux ; que le fait que la banque SAN PAOLO soit le principal créancier de la SA JAPEL n'est pas un motif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 janvier 1990, la société Caixabank, aux droits de laquelle vient la société Boursorama, a consenti

La lettre de licenciement développe les motifs suivants : ( ) Alors qu'aux termes de ce courrier du 28 janvier 2013, le licenciement de Philippe Y... est fondé sur un motif économique, le salarié prétend

L'article 9 alinéa 4 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que le contrat à durée déterminée … comporte … la définition précise de son motif.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 mai 2013), que M. X...a confié la construction d'une maison à M.

En outre, il ne ressort pas des motifs des différents contrats conclus par M.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’acte administratif en droit et en faits :

En se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel, qui a souverainement et par des motifs suffisants prêté aux faits

Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115

exécution forcée et contenant une somme qui ne correspondait pas au dommage allégué des requérants ait été clôturé en 2006, soit environ sept ans après le premier paiement, ne constitue pas en soi un motif

lutte contre les infractions commises sur internet est ainsi libellé   : «   1)     Il est prononcé une interdiction d’accès aux publications diffusées sur internet dont il y a des motifs

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Suivant conventions des 20 juillet, 27 juillet et 4 août 2004, la Société de droit luxembourgeois Yukos Capital a consenti à la société de droit russe Okrtytoye Aktsionernoye Obshestvo 'Tomskneft' Vostochnoi