industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : / () h) La navigation

ORDONNE Article 1er : Mme B A est condamnée à payer à la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga une somme de 18 707 euros.

ses représentants légaux domicilié es qualités au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant

A, des indemnités d'occupation annuelles auxquelles il était tenu en raison de l'amarrage de son bateau sur le port de plaisance dont elle assure la gestion, la société Yacht club international de Saint

S'agissant du défaut d'entretien du navire et du matériel s'y trouvant, du comportement répréhensible que M.

propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire

Par contrat distinct, la société [13] a sous-affreté auprès de la société [10] le navire de l’armateur [4] pour un voyage entre [Localité 8] (Chine) et [Localité 7] (France).

Dans le cadre d'un processus de défiscalisation alors en vigueur en Polynésie française, BBC a revendu ces deux navires, dès leur livraison, à deux SNC portant les noms des deux navires et regroupant des

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0065 et assistée par Me Saadia BHATTY, avocat plaidant

application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Nautifos 13 et à tout occupant de son chef d'évacuer la dépendance du domaine public maritime du port de plaisance

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 novembre 2003 par laquelle la société requérante, concessionnaire du port de plaisance

rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation

/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [R] [O] épouse [Y] née le 08 Janvier 1970 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Ronan LANDREIN, Plaidant/Postulant, avocat au

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), que la commune de Sanary-sur-Mer autorisait depuis 1992 le stationnement, dans la partie publique du port de plaisance

Y... une note de couverture concernant un navire de plaisance qui a été gravement endommagé le 2 aout 1989 ; que l'assureur a refusé d'indemniser M.

La société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN fait valoir : -que le navire lui a été confié à la demande de monsieur [C], -qu'une « convention de mise à disposition d'un emplacement à terre » avait été

Alors propriétaire d'un voilier de plaisance dénommé " Gorgeous ", M.

KONLAC Alain, élève avocat INTIMES : Société HIGHLAND SHIPPING armateur du navire 'HAPPY BRIDE', [Adresse 49] [Localité 170] - ROYAUME-UNI Monsieur [ZH] [VZ] commandant du navire 'HAPPY