L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat examine chaque aéronef dans les six mois suivant la délivrance de son certificat de navigabilité, puis périodiquement.

Article 3

—

L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons et un échelon spécial. La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.

Article R6152-957

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.

Article R446-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 abaissé de six mois.

Article L5721-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Article 52

—

L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Livre des procédures fiscales

Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.

Article 8

—

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :

Article R9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code des postes et des communications électroniques

doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois.

Article 15-11

—

En cas de non-respect de ce délai, le directeur de l'énergie peut ordonner la tenue d'un nouveau contrôle dans des conditions identiques à celles décrites au premier paragraphe du présent article.

Article L1225-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91

Code du travail

paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect

Article Annexe

—

Article 1er-3 Aides financières au retour à l'emploi En cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus ou en cas de création ou de reprise

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes. 8.

Article 2

—

Cette liste est fixée pour une période de deux ans et six mois.

Article 75

—

Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants.

Article L7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19

Code de la sécurité sociale

l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un délai

Article R446-16-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite.

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