congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu de l'article L. 221-17 du Code du travail qui repose lui-même sur la notion

titre de résidence, il convient de constater que l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que soit retenue la distinction entre résidence principale et résidence secondaire ; "que la notion

à la supposer applicable, n'a pas eu pour effet ou pour objet de valider la pratique irrégulière de l'Administration, isolant les accidents pour n'indemniser qu'en capital, le refus d'appliquer la notion

ni indemnité de licenciement ni de congés payés ; que les agissements de Mlle X... tels qu'ils ont été constatés par la cour d'appel étaient constitutifs de la faute lourde ; qu'en écartant cette notion

était indissociable du résultat utilitaire recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la notion

supplément de loyer de solidarité, les juges du fond ont violé l'article 1er du décret du 22 novembre 1948, ensemble l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, si la notion

sans incidence ; que la notification administrative de son classement à l'intéressée, le 25 février 1993, comme à tous les agents ne pouvait avoir d'incidence sur la nature des contrats ; qu'enfin la notion

contrat de maintenance, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que sont des réparations locatives l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération des canalisations de gaz ; que la notion

lorsqu'elle énonce en son article 22-6 , alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "Cs" ; qu'en affirmant au contraire que "la notion

lorsqu'elle énonce en son article 22-6 , alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "Cs" ; qu'en affirmant au contraire que "la notion

lorsqu'elle énonce en son article 22-6 , alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "Cs" ; qu'en affirmant au contraire que "la notion

lorsqu'elle énonce en son article 22-6 , alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "Cs" ; qu'en affirmant au contraire que "la notion

lorsqu'elle énonce en son article 22-6 , alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "CS" ; qu'en affirmant au contraire que "la notion

loi du 4 janvier 1978 ; que par suite, en opposant au tiers lésé la date d'ouverture du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) que, en toute hypothèse, en se bornant à relever la notion

(Paris, 16 avril 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui écarte la notion

attaqué a constaté l'existence de propositions de reclassement par mutation refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion

lorsqu'elle énonce en son article 22-6 , alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "Cs" ; qu'en affirmant au contraire que "la notion

que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur dans les conditions de l'article L. 122-14-12 du même code confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion

indûment perçues, ce texte ne prévoyant, de manière exceptionnelle, que la faculté de prononcer le remboursement à l'assuré du trop perçu, ce qui prive de tout support l'arrêt attaqué, tant sur la notion

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, les juges du fond, pour refuser une mesure