; que le préfet de la Seine-Maritime a refusé cette demande et autorisé un autre exploitant, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société anonyme, exploitant

préjudice résultant des dysfonctionnements affectant les compresseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel

et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coefficient englobant tous les éléments composant

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-24.005, 15-24.022 et 15.24.831 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence , 19 juin 2015), que des sociétés exploitant

X..., associé unique et gérant de l'EURL Ti Diskuiz (l'EURL) exploitant une maison de retraite, ayant fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exploiter et

la surface ne dépassait pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; qu'en se bornant à relever, pour annuler le congé, qu'il n'était pas justifié que [Y] [X], exploitant

"aux motifs que Pierre X... se comporte comme le véritable gérant du camping " les Sables d'Or " ; que nonobstant la présence de sa fille en qualité de gérante de droit de la SARL Cap Mer Loisir, exploitante

[EE] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et que les juges du fond

ET LA DECLARER COMMUNE A CELLE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE

Camping La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs vacances, Holding Las Bousigues, Paris camping, Camping Las Bousigues, Camping Le sable d'Or, Camping l'Europe et Roussillon loisirs (les sociétés) exploitent

.- Y... ont signifié à Mme Eliette Y... un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er janvier 2002, puis, par un nouvel acte du 12 juin 2002, notifié à Mme Eliette Y... et à M. Sébastien Y...

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

[L], qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre

de mise en demeure du 16 juillet 1999 distinct de celui servant de fondement aux présentes poursuites ; qu'il s'en déduit que la situation illicite résultant de l'inobservation des prescriptions du nouvel

X..., en sa qualité d'exploitant agricole et d'entrepreneur paysagiste, une parcelle de terrain, pour une durée de dix-huit ans; que, par acte du 10 juin 1987, intitulé "avenant d'extension et de modification

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° E 18-20.753 et A 18-21.646 formés par la Société nouvelle

des entités juridiques distinctes, les deux sociétés avaient la même adresse de siège social, que leurs intérêts, de par la position de leurs dirigeants, étaient étroitement imbriqués et qu'elles exploitaient