compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

libération avant le 7 ème jour ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 28 juin 2010, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction, assortie d'une

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Z... ne pouvait invoquer le caractère strictement limité de la saisine de la juridiction répressive, dès lors que la poursuite contre Roger B... ne contenait pas une liste exhaustive et limitative d'objets

des seules photocopies de chèques versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le recouvrement de la créance ayant fait l'objet

X... était associé à Mme Y... au sein d'une société TIM dont il était salarié, que cette société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 31 juillet 1997 puis d'une liquidation

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

du code de la construction et de l'habitation sur lesquelles il se fonde ne lui sont pas applicables ; - le grief de suroccupation du logement ne peut lui être opposé, dès lors que le bien a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, en estimant que l'arrêt avant-dire droit du 7 avril 1983, qui s'était borné, dans son dispositif

du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2026 révoquant l'ordonnance de clôture du 26 février 2026 et prononçant la clôture de l'instruction ; SUR CE La SAS 71 [Q] a fait l'objet

enchères que la loi interdit au saisi; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt et des productions, que ni la surenchère ni l'adjudication au profit de la société Locager n'ont été l'objet

Le requérant soutient, en substance, qu’étant donné l’affaiblissement du lien temporel entre sa condamnation initiale et le prolongement litigieux de la mesure institutionnelle dont il faisait l’objet,

mandat de dépôt le même jour ; que le 10 novembre 2004, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a, le 6 octobre 2006, bénéficié d'une ordonnance de non-lieu partiel et a fait l'objet

Par une ordonnance du 24 avril 2019, il a été remis en qualité de mineur non accompagné au service de l'aide sociale à l'enfance des Alpes-Maritimes et a fait l'objet, par jugement du 18 octobre 2019,

(Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement

(Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement

tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 833 021 991 (2017B00354) depuis le 06/11/2017 et exploite une activité de : « Création et vente de kits de vêtements, d'accessoires et objets

[I] [J] (EI)- [Adresse 1] L'ACTIVITE DE RESTAURATION ET ORGANISATION D'EVENEMENTS - RCS [Localité 1] 325 286 151, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN

DATE DU 21/07/2025 LA SOCIETE AUX 4 SAISONS (SARL) - [Adresse 1] LES ACTIVITES DE RESTAURATION SANS VENTE D'ALCOOL, RESTAURATION RAPIDE, [Localité 1] A EMPORTER - RCS [Localité 2] 987 783 107 A FAIT L'OBJET

En outre, faisant l'objet d'un jugement favorable, l'intéressée ne justifie pas être exposée à un risque d'éloignement.