Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 933 résultats pour « omission de mentionner certains prénoms »
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EXTRAIT
Article 323-35
En application du IV de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale, le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité
Article D4624-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.
Article L1803-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
Article R324-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain
Article L842-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture
Article D441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3.
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article R518-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38
Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique
Article L5223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise
Article D751-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 751-90.
Article L6111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières.
Article 3-1
L'accès au grade d'ingénieur général du génie sanitaire est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement
Article R593-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
à l'article R. 593-31 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67.
Article R1211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49
certaines maladies infectieuses transmissibles.
Article 2
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.
Article 2
Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur
Article 3
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
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