à suivre depuis le 1er janvier 1988 ; Attendu que, pour débouter la compagnie de son opposition à ce commandement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il était constant que le dispositif de l'arrêt du 24 septembre

COMMINATOIRE DE 1 000 FRANCS PAR JOUR DU 9 JUIN 1970 AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'EN OUTRE ET PAR EXPLOIT DU 13 NOVEMBRE 1970 ROMANET FIT EFFECTUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; QU'ODERMATT FIT OPPOSITION

administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2017 du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant sa réclamation du 27 décembre 2016 portant opposition

du présent bail", ce dont il résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions légales requises, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 1134 du Code civil, ensemble

aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir le payement du montant du prêt et des intérêts échus, sans toutefois faire publier ce commandement dans les délais légaux ; que les époux X... ont fait

ONT FAIT COMMANDEMENT A FRANCK DE LES PAYER ; QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET A DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE DU 17 SEPTEMBRE 1971 POUR DEFAUT

qu'après échec des pourparlers, ayant constaté que les travaux avaient été réalisés, Mme X... a fait délivrer à la société Coopérative de développement commercial SCDC, venant aux droits de l'IDC, un commandement

administrative d'appel de Paris a déchargé la société Banque commerciale et de gestion Rivaud, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 247 473 F qui lui a été réclamée par commandement

Il oppose que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 juin 2018 a été signifié selon les modalités de l’article 659 à une adresse à laquelle il n’a jamais résidé, alors même que l’acte

d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SARL Hofmiller tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 juillet 1989 rejetant son opposition

MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUN DES DEFENDEURS, NI QU'IL EXISTE ENTRE EUX UNE SOLIDARITE ; ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, DANS LE LITIGE DONT S'AGIT, QUI OPPOSE

bâtiment de la région Nord a fait délivrer à la société Pincède Puckridge, entreprise relevant de la Convention collective de la miroiterie, mais exerçant à titre secondaire une activité de bâtiment, commandement

X... a formé opposition contre le commandement émis le 21 mars 1984 par le trésorier principal de Saint-Girons en vue d'assurer le recouvrement du titre de recettes mentionné ci-dessus ; que ses prétentions

SIGLE CORRESPONDANT A L'EXPRESSION ANGLAISE "GROSS LEASING AREA" DONT LA TRADUCTION FRANCAISE EST "SURFACE LOCATIVE BRUTE" ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT FAIT DELIVRER A LA LOCATAIRE TROIS COMMANDEMENTS

A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUE L'USUFRUIT GREVANT L'UN DES IMMEUBLES ACQUIS PAR ELLE S'ETAIT POSTERIEUREMENT

B... conteste devant le tribunal le commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié par acte d’huissier le 16 mai 2025 en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Par opposition à un commandement de payer délivré le 31 août 2017 pour une somme de 33 890euros au titre du solde locatif au 29 août 2017, la SAS [Localité 13] a attrait devant le tribunal de grande instance

dus par l'emprunteur sur un prêt notarié du 25 avril 2000, au motif de l'irrégularité, faute de vérification suffisante, de la signification faite à domicile du jugement du 5 août 2008 rejetant son opposition