de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice est passible d'une contravention de quatrième classe ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué

les deux maires pour entrave à l'exercice de la liberté d'expression et du travail, sur le fondement de l'article 431-1 du Code pénal, en faisant valoir que, lors d'une réunion du comité syndical, organisée

durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé

-2 ancien du Code du travail ; qu'en déclarant non écrite une telle clause, au motif erroné qu'elle laisse la détermination de la rémunération à l'arbitraire de l'employeur et interdit au salarié d'organiser

.. a travaillé comme infirmière remplaçante au sein de la société civile professionnelle Cabinet de soins infirmiers entre 1987 et 1990 ; que s'étant inscrite comme infirmière libérale auprès des organismes

forfaitaire de gestion, alors « que si l'action intentée par la victime à l'encontre du responsable de son dommage est de nature à interrompre le délai de prescription de l'action subrogatoire de l'organisme

A l'issue de l'information ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse et recel à l'encontre, notamment, des demandeurs, le juge d'instruction

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

producteurs de déchets recyclables institué par les dispositions des articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement et à ce titre, elle a adhéré le 13 mars 2013 à la société Ecofolio, éco-organisme

Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention collective nationale des organismes

conventionné au sens de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve de l'indu pèse sur l'organisme ; qu'en retenant que M.

L'alinéa 1 de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale précise que : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; que le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement

Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

France (MACIF), dont le siège est Zone Industrielle Sud, BP. 57, 42165 Andrezieux-Bouthéon Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

en paiement de la somme de 197 448 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes

au régime général de la sécurité sociale, du chef de l'activité exercée au profit de la société BHV service n 1, sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, qu'elle ne relevait pas du régime du congé sans solde prévu à l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes