par la société Maisons Barbey Maillard ne portait pas sur les désordres affectant les ouvrages non prévus au contrat ; qu'enfin, M.

de volonté du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage, -de dire et juger que l'intervention du cabinet All Engineering est la confirmation que M.

), ce que contestait le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) que M.

La société [...] avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire Bretagne (la CRAMA), qui assurait également la société I-Tek au titre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association d'aide aux maitres d'ouvrage

par un contrat de louage d'ouvrage est réputé constructeur et engage à ce titre sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en déchargeant M.

décrits dans la convention liant les parties ont été réceptionnés le 28 juin 2012, acte unique qui emporte le transfert de la garde de l'ouvrage au maître de l'ouvrage ; que cette réception expresse concerne

. ; que se plaignant d'infiltrations les époux X... ont assigné la société MB en réparation et que celle-ci a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la société MB

celle-ci à payer la somme de 16 778,66 euros à la société Solétanche alors, selon le moyen : 1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage

domaine public routier communal lors de l'exécution de travaux publics par la société Peperiot EURL dépourvue de toute permission de voirie ; "aux motifs adoptés que c'est bien entendu au maître de l'ouvrage

date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement construite, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

de procédure pénale, incompétence, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules et Jean-Claude Z... ainsi que Jean-Claude Y..., respectivement maîtres de l'ouvrage

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, deuxièmement, l'entrepreneur avait fait valoir dans ses conclusions qu'avec le paiement tardif du 10 janvier 1978, le maître de l'ouvrage

. ; que, se plaignant d'infiltrations, les époux X... ont assigné la société MB en réparation et que celle-ci a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la société

, à qui incombe la charge de la preuve, l'existence d'un vice de construction, à l'exclusion de tout fait du maître de l'ouvrage ou de ses ayants cause qui, postérieurement à la réception, aurait causé

réparation des désordres affectant le chauffage et en remboursement du coût de sondages, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 11 du décret n8 67-1166 du 22 décembre 1967, constituent des gros ouvrages

dix jours suivants, de sorte que l'achèvement des travaux devait intervenir entre le 25 et le 30 mai 1985 ; qu'en date du 31 mai 1985, la société Surlam a adressé un télégramme à la "maîtresse" de l'ouvrage

Z... avait été édifiée pour moitié environ de sa superficie en zone non aedificandi, et empiétait pour partie sur le fonds B..., et que, si la demande de démolition de l'ouvrage conformément aux dispositions

1°/ que nul ne peut se créer à lui-même un titre et qu'il appartient à la partie qui invoque une exception d'en rapporter la preuve; que la signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage

ou travaux ayant été réalisés dans le cadre de son activité professionnelle" ce qui excluait nécessairement les dommages "subis" et non causés par l'ouvrage ; qu'en l'espèce, les dommages litigieux