Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la composition du jury des différents concours concernés, lequel choisit les sujets des épreuves.

Article U 52

—

Des consignes affichées bien en évidence doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants valides en cas d'incendie (personnes à prévenir en particulier).

Article 6

—

La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article R663-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article 46

—

Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36.

Article 6

—

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé conformément à l'article 4 pour les nouveaux présidents

Article R527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ; 3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

ne peut être recruté en qualité de policier adjoint : 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

Article 25

—

d'un mètre carré au moins assurant l'évacuation des fumées.

Article MS 39

—

. - Pour localiser l'incendie : Des portes et rideaux coupe-feu à fonctionnement automatique, destinés à s'opposer à la transmission de l'incendie d'un local à un autre et à obturer les ouvertures des murs coupe-feu ; Des cheminées d'appel, établies

Article 6

—

Lorsque les opérations de fumigation s'effectuent sous bâche, le débâchage est subordonné à l'extraction préalable du fumigant par aspiration ou, à défaut, après dilution par ouverture des côtés.

Article 15.17

—

Les sorties d'extraction du dispositif de ventilation doivent dégager à 10 m au moins des ouvertures donnant dans les locaux d'habitation, les locaux de service et autres locaux de même nature et à 10 m au moins des prises d'air des dispositifs de ventilation

Article 223 a-II-1/21

—

Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris.

Article 12

—

Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations

Article D541-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 : 1° Les déchets ménagers et assimilés.

Article 22

—

Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance.

Article CH 56

—

Les appareils de chauffage visés au présent article ne peuvent être admis en fonctionnement que sur des terrasses situées en plein air ou des terrasses à l'air libre, comportant une ou des ouvertures permanentes d'une surface minimale totalisant au moins

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