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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS THE PROJECTS
69df04fbcdc6046d4744fd98
22 janvier 2026
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201036
22 octobre 2020
2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
Elle expose qu'elle dispose d'un propre à poursuivre le paiement des cotisations litigieuses dès lors que: - elle a été valablement reconnue comme organisation interprofessionnelle viticole, les accords
ECLI:FR:CCASS:2008:C201020
3 juillet 2008
nés avant le 1er janvier 2000 après avoir cependant déclaré les OGEC irrecevables en leur demande aux fins de condamnation de la CRI à paiement de ces cotisations, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs
soc
6079b0b99ba5988459c4fcc9
26 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME A GALOPIN QUI EST PAR AILLEURS SALARIE DU REGIME GENERAL, LE PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22c40b8f5486fedd8db
10 avril 2025
L'organisme expose qu'en l'absence de revenus ou en cas de revenus déficitaires, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de cotisations minimales.
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696956
6 juillet 2023
de cotisations au titre du régime de retraite AGIRC ARRCO et les intérêts au taux légal et la capitalisation générés par cette somme, -la demande en paiement de cotisations au titre du régime de retraite
ECLI:FR:CCASS:2012:C200115
20 janvier 2012
sociétés au titre d'une activité d'exploitation d'un fonds de commerce, retient qu'il avait été privé de sa capacité commerciale depuis 1992, de sorte que la caisse était mal fondée à lui demander le paiement
6079b0e69ba5988459c50b11
6 février 1985
APPARTEMENT EN MAI-JUIN 1940 AINSI QUE LA DESTRUCTION DE CELLES DE SON EMPLOYEUR PAR FAITS DE GUERRE A LA MEME EPOQUE CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE LA PREUVE ECRITE, A ESTIME QUE LE PAIEMENT
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
X... à comparaître devant cette instance, en visant les dispositions de l'article 75 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 selon lequel "le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8afa5ae27812390df61
V-B7G-CE4TY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021 Date de saisine : 03 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
6079b1409ba5988459c516d2
19 avril 1989
de la main d'oeuvre intérimaire fournie par les sociétés LIS VTT ZTT CEI, Bastille intérim, SIPAL et BAC TSIF, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement
Référés
6a16817fcdc6046d471150d8
26 mai 2026
d'assurances ' emprunts bancaires ' solde débiteur) auxquelles il conviendrait d'ajouter le défaut de paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF DE BOURGOGNE.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201783
27 novembre 2014
de la somme de 3 000 euros n'a pas été affecté aux cotisations visées dans la contrainte litigieuse « mais au paiement des cotisations salariales dues au titre des premier, deuxième et quatrième trimestres
ECLI:FR:CCASS:2009:C201450
24 septembre 2009
d'un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute Garonne (la caisse) a réclamé à Mme X..., en application de l'article 220 du code civil, le paiement
6253cd54bd3db21cbdd92f6f
23 février 2016
X... demande à la cour d'infirmer le jugement et de prendre en considération sa situation difficile et en partie imputable au RSI qui ne lui a envoyé une demande de paiement de cotisations des années 2009
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FA INSTALLATION
69e0c84ccdc6046d47712421
15 avril 2026
L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
69e0c880cdc6046d47712829
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NIKOPROBAT
69e0c89acdc6046d47712a5a
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL HPB PEINTURE
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