Codes de loi français

Article 19

inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ; 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification

Article 341-5

des appareils suivants : - géopositionnement par satellite (Global Positioning System-GPS) ; - appareil de mesure de la vitesse et de la distance sur l'eau (Marine Speed and Distance Measuring Equipment-SDME), lorsqu'il est prescrit ; - système d'identification

Article Annexe III

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type: ....... (F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : ..... (F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : ........

Article 9

du chargement ou du déchargement ; - la signature, ou validation d'un document électronique, de chaque détenteur concerné ; - la déclaration du détenteur concernant la notification du mouvement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification

Article Annexe I

La société ... (1), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4), Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article 2

finances publiques relatives à un timbre ou à une redevance, à la gestion des incidents de paiement et à la gestion des dossiers de remboursement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application, des éléments d'identification

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ; e) Nature et motif de la protection ; 5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des communications d'urgence : a) Identité (nom et prénom) ; b) Numéro d'identification

Article ANNEXE III

La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée : - soit par la marque, le type et le numéro de licence ; Références de prestations - élément d'identification du projet ; Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, les références doivent

Article D932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : 1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois ; 2.

Article Annexe VIII

-Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires Présentation des spécificités de la nouvelle activité.

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

général des impôts mentionne : 1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ; 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ; 3° La période au titre de laquelle l'état est établi ; 4° Le numéro d'identification

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

Ce décret fixe notamment les modalités de contrôle et d'identification des animaux vivants et les formalités administratives auxquelles ce remboursement est soumis, ainsi que les modalités de décompte de l'assiette du remboursement.

Article 1383 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

l'exactitude de leur origine ; 2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après supervision de l'ordonnateur et contrôle du directeur comptable et financier ; -détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des indicateurs, ainsi que d'identification

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ; c) Numéro SIRET ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Les données relatives aux personnes en insertion : a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire d'identification

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

scolarisation ; b) Le contenu, la date, la durée de mise en œuvre et le suivi de ses décisions et avis ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6, le numéro national d'identification