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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601070_20260422
22 avril 2026
En vertu de ces dispositions et celles de l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
civ2
61372687cd58014677426454
22 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006) et les productions
1/2/2 nationalité B
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00140 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVR6 N° PARQUET : 21/1270 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 AJ du TJ DE PARIS du 07
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30a
4 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
civ1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE MELLE B., DE NATIONALITE
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515174_20260217
17 février 2026
procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413
25 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2013), que M. de X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se
comm
6137216bcd580146773f398b
19 février 1991
, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481311.20230814
14 août 2023
A ait effectivement été déchu de sa nationalité congolaise en dépit du refus d'acquisition de la nationalité française et qu'il ne puisse pas se rendre en Angola le 21 août prochain, il ressort des pièces
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f7e
9 janvier 2023
- Sur la nationalité de l'appelant L'article 21-2 alinéa 1 du code civil, édicte que : «L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai
Pôle 1 - Chambre 11
697099a5cdc6046d4715ea24
20 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
Elle s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe du pôle de la nationalité du tribunal de Paris le 12 octobre 2020 au motif qu'elle ne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504450_20251117
17 novembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
ECLI:FR:CCASS:2017:C201326
12 octobre 2017
simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la Cour nationale
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14520
25 juin 2025
La Cour n’a nullement pour tâche de se substituer au requérant et de se livrer à des conjectures quant aux griefs envisageables à partir d’un faisceau de différents faits et arguments qui lui sont soumis
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501925_20251015
15 octobre 2025
procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.
ORTA_2501303_20250728
28 juillet 2025
ORTA_2501309_20250728
cr
6079a8be9ba5988459c4ec25
26 avril 1983
AINSI QUE DEUX AUTRES PHOTOCOPIES DU CERTIFICAT DE NATIONALITE ; QU'A L'ISSUE DE L'ENQUETE, X...
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