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37 920 résultats pour « parties de nationalites differentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601070_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En vertu de ces dispositions et celles de l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426454

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006) et les productions

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf13be266e89ef1189c4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00140 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVR6 N° PARQUET : 21/1270 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 AJ du TJ DE PARIS du 07

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da30a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432c5

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE MELLE B., DE NATIONALITE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515174_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100413

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2013), que M. de X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f398b

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481311.20230814

Admin. suprême

14 août 2023

14 août 2023

A ait effectivement été déchu de sa nationalité congolaise en dépit du refus d'acquisition de la nationalité française et qu'il ne puisse pas se rendre en Angola le 21 août prochain, il ressort des pièces

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f7e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

- Sur la nationalité de l'appelant L'article 21-2 alinéa 1 du code civil, édicte que : «L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697099a5cdc6046d4715ea24

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe du pôle de la nationalité du tribunal de Paris le 12 octobre 2020 au motif qu'elle ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504450_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201326

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

simplifiée, dont le siège est [...]                                          , ayant un établissement secondaire [...]                             , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la Cour nationale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14520

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

La Cour n’a nullement pour tâche de se substituer au requérant et de se livrer à des conjectures quant aux griefs envisageables à partir d’un faisceau de différents faits et arguments qui lui sont soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501925_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501303_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501309_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec25

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

AINSI QUE DEUX AUTRES PHOTOCOPIES DU CERTIFICAT DE NATIONALITE ; QU'A L'ISSUE DE L'ENQUETE, X...

Source officielle

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