Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 372 résultats pour « permis prévoyant une division de terrains »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 229-V.10
depuis le poste d'où le navire est normalement gouverné. 1.2 Le compas magnétique est convenablement compensé et la courbe de déviation est affichée en passerelle. 1.3 Tout compas magnétique est d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division
Article Annexe
1993 modifié Niveau des responsabilités exercées Attribution au 1er septembre 2004 Points Emplois Responsables d'unités : A-B de 20 à 40 points dans la limite de 200 points 5 - adjoint au secrétaire général ; - chefs de division
Article L421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Article R546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
Article R163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
Article L5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Article 1
La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme suit :
Article 4
Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.
Article 12-2
Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
Article Annexe 1
BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Article R423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
Article L134-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90
Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.
Article R255-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
Article L134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Article 228-7.12
l'autorité compétente , de moyens lui permettant d'émettre des signaux de détresse efficaces, de jour et de nuit ; ces moyens doivent comprendre au moins 12 fusées à parachute et 2 signaux fumigènes flottants satisfaisant aux prescriptions de la division
Article 4
Les montants de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés. La part fonctionnelle de l'indemnité comporte un montant unique.
Article 1
En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports, la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux
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