Codes de loi français

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

-La convention mentionnée à l'article L. 1453-8, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des personnes concernées, précise les

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.

Article 16

La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes et limite celle de la faune.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées

Article 4

soi-mêmeComprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : 2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratiqueProtégerSavoir protéger et diriger les personnes vers une zone

Article 1

Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent justifier, jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de

Article 4

heureDétecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristesCapacité de détection et d'analyse des comportements suspects. 1 heureSavoir entretenir sa culture de la sécuritéSavoir utiliser le retour d'expériences. 30 minutesSe protéger

Article ANNEXE B

DE CLASSE 01 OU K1 OU DE PLUS DE 50 LITRES DE DIELECTRIQUE INFLAMMABLE DE CLASSE K2 OU K3 Catégorie de matériels Classe de diélectrique Local ou emplacement Autres locaux ou emplacements (b) Local ou emplacement réservé aux personnes

Article CO 25

de degré 1/2 heure 1/2 heure CF de degré 1/2 heure 1 heure CF de degré 1 heure 1 h 1/2 CF de degré 1 h 1/2 c) Issues : chaque compartiment comporte un nombre d'issues judicieusement réparties proportionné à l'effectif maximal des personnes

LEGIARTI000039248366

D'ENDIGUEMENT Préambule Le dossier de l'étude de dangers comporte 3 parties : -le résumé non technique, dont la fonction est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes de niveau de protection, de délimitation du territoire protégé

Article CH 43

Le ventilateur est maintenu en fonctionnement permanent par une alimentation électrique issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement et sélectivement protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les

Article 226-9.03

Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont de franc-bord, occupant une surface de pont minimale de 0,5 mètre carré par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre l'action des apparaux de pêche.

Article 233-5.04

Les caisses de stockage ainsi que les installations de transfert, et notamment les tuyautages, doivent être protégées contre le rayonnement des sources de chaleur. 4.

Article M 7

dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1), aucun isolement n'est exigible entre la réserve et la surface de vente accessible au public si la surface totale de l'ensemble de l'exploitation est inférieure à 300 mètres carrés et en outre protégée

Article 221-III/15

dispositifs d'arrimage ou d'utilisation ne gênent l'utilisation d'autres engins de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau. 4 Si nécessaire, le navire doit être conçu de manière à ce que les dispositifs d'évacuation en mer soient protégés

Article PS 16

Si les produits d'isolation thermique ou acoustique utilisés ne sont pas réalisés au moyen de matériaux classés au moins : - A2-s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture ; - A2FL-s1 en plancher ou au sol, ils sont protégés par un écran répondant

Article 226-3.14

Les dispositifs principaux de démarrage à air des machines propulsives principales à combustion interne doivent être convenablement protégés contre les effets des retours de flamme et des explosions internes dans les tuyaux d'air de lancement. 3.

Article SC 12

application des dispositions de l'article CO 13 (§ 1er) ; - aux pièces de charpente de couverture qui doivent être en matériaux au moins moyennement inflammables ; - au revêtement étanche de la couverture qui doit être en matériaux non inflammables pour protéger