Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 760 résultats pour « plafond de l'indemnité due par l'ags »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
d'ancienneté de service, le point de départ des années de services effectifs se compte d'après les règles fixées par les lois de recrutement sans que toutefois l'effet de cette disposition puisse faire remonter le point de départ des services avant l'âge
Article 118
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge de quatorze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, compte tenu des circonstances
Article L3141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 90
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
Article 4
L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.
Article 1
Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.
Article 2
Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes :
Article Annexe II
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article D221-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Article D221-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.
Article R441-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.
Article 2
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 euros.
Article 1
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Article 4
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi et des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées.
Article 1
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 509 €.
Article 1
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
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