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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008330_20230404
4 avril 2023
médicale de groupement. / II.
1ère chambre
69736850cdc6046d4769fb7f
22 janvier 2026
Ces taux pourront être revus à la hausse en cours de mandat en cas de variation des taux de nos compagnies d'assurance ou d'une modification de la politique fiscale de l'État sur les contrats d'assurance
Pôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a658
6 juin 2013
En tout état de cause, elle soutient que le positionnement de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CHARPENTIER S.E.L.A.R.L. AXYMEc/S.A
696914e9cdc6046d476a85a5
14 janvier 2026
y afférents) au titre des exercices clos le 31 décembre 2021 et, le cas échéant le 31 décembre 2022, -Attestation de dépôt au greffe des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, -Coordonnées
Pôle Civil section 2
68f2ae93e97b8c18299799ab
3 juillet 2025
annexe) » Il convient donc de se reporter à la notice produite par l’agence immobilière (pièce 2), qui est celle du groupe Suffren Assurances Associés, ayant repris le contrat groupe.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
Sur le point de départ du délai de renonciation Les époux [N] soutiennent que le point de départ du délai de renonciation est la date du premier versement et non celui de la souscription tel qu'indiqué
15e Chambre B
616348f9543823d76b03179c
17 mars 2011
MOTIFS DE L'ARRET Attendu que les parties discutent la résiliation ou non du contrat d'assurance à la date du 12 juillet 2005, pour défaut de paiement du montant de la cotisation ; Attendu que
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00035
12 janvier 2016
, et sachant que les deux filiales en cause n'ont pas été considérées comme parties au contrat de transport, la société Packard Bell BV ne devait pas être regardée comme l'expéditeur réel des marchandises
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301086
6 décembre 2018
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation partielle M.
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
La société CAC était membre du groupe [P], groupement de cabinets d'experts d'assurance, jusqu'à son rachat par le groupe ERGET en décembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463
21 juin 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207
16 février 2022
- qu'à défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de 2 mois au
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
Ledit contrat stipule un dépôt de garantie pour la somme HT de 6 500 euros, soit la somme TTC de 7 800 euros. Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.
3ème chambre
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
Le 10 juillet 2008, le département de l'Yonne a ensuite conclu, pour une durée de sept ans, avec un groupement d'entreprises constitué notamment de la SARL Transports étaisiens, par ailleurs mandataire
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e890
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 mai 2021, le 23 juin 2021, le 25 août 2021 et le 4 mars 2022, M.
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49408
4 juillet 2024
Par acte d'huissier en date du 22 août 2023, la société SMA a fait assigner en appel provoqué devant la cour les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d'assureurs de la société
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
dirigeants du groupe.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
les parties (multirisques habitation et assurance des fonds PMU) et ne sont, en tout état de cause, pas justifiées. - sur l'exclusion de garantie due à la faute de l'assuré ; que, devant la cour, comme
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