, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens du 2 mai 1991 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par

X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1991 par lequel le président du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de Marseille ; Article 1er : Le jugeent du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille du 21 mai 1991 est annulé.

présentée par M. et Mme X..., demeurant 2 place de la Carpe à Grigny (91350) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - l'annulation d'un jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif

X... vers la Turquie ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 octobre 1991 est annulé.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

DARIAWESH demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif

Rahmouni devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre

1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur