Audience publique du 9 mars 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 276 F-P+B Pourvoi n° X 09-14.707 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

de la même présomption jusqu’à la date de consolidation.

ce caractère non avenu, sans pouvoir elle-même statuer en vertu de l'effet dévolutif.

[T] est une sous-traitance licite et affirme que le salarié ne renverse pas la présomption de non salariat qui pèse sur lui en tant que travailleur indépendant, telle que découlant de l'article L. 8221

juin 2018 Rejet Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° E 17-15.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

le tribunal correctionnel pour tentative d'escroquerie au jugement et faux concernant uniquement le recours déposé au nom de M.

S.A. [1] C/ CPAM DU TARN CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par Mme Joëlle Le Gall, agissant en sa qualité de gérante, 2 / Sur le pourvoi n° C 97-30.129 formé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-30.215 formé par la société SM international transactions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 novembre 1994 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant à Chateauroux (Indre), ..., en cassation d'un arrêt

les personnes faisant l'objet de présomptions de fraude peuvent en critiquer l'insuffisance et en déduit que Mme L... n'est pas fondée à critiquer les présomptions concernant la société AEI. 5.