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Y..., gérant de la société ; que l'un des deux appartements, qui devait être acquis pour une somme de 1 000 000 francs, n'ayant pas été acheté, et que l'autre, financé par les fonds de la banque pour 1

de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1999), que l'Association pour l'entraide et la formation des travailleurs migrants (ASSEFTA) ayant donné un appartement

de Mlle C... constituait une sous-location prohibée par le bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'usage gratuit et prolongé d'un tiers étranger à la famille du preneur

Saisi d’une demande tendant au transfert du récépissé de déclaration au bénéfice du cessionnaire d’un poste fixe, il appartient au préfet d’y procéder lorsqu’elle est demandée par une personne qui apparait

Ainsi que l'a relevé le magistrat du tribunal judiciaire, la levée d'écrou précéde de 6 minutes le placement en rétention. Un délai, comme en l'espèce, de 6 minutes n'apparaît pas excessif.

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Rubens X..., qui a effectué 5 versements pour un total de 250 000 francs, demande que le cautionnement initial soit réduit à cette somme au motif que ses revenus ne permettaient pas de verser le solde prévu

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par B... auprès de la compagnie Axa Assurances et l'a ainsi condamnée solidairement avec le prévenu

PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PREFET

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La préfète ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Alors pour le moment nous ne pourrons utiliser que les adresses email prévues sur les cartes de visite. Mes maîtres mots seront Loyauté, respect et responsabilité ceci engendre la confiance.

à l'article L. 224-1, le préfet a pu légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, se dispenser de la formalité prévue à l’article L

Or, en l'espèce, la créance revendiquée est constituée de loyers commerciaux prévus dans un bail en bonne et due forme que le preneur reconnaît ne pas avoir payés.

X... et à Mme Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé leur a donné acte d'offres faites aux bailleresses ; que

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

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