vient la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'après l'ouverture du chantier un différend s'est élevé entre

les mains de la SCP Le X... - Y... - Z... était régulière" ; "alors, d'une part, que l'article 314-6 du nouveau Code pénal ne punit que "le fait, par le saisi, de détourner un objet saisi entre ses

X... d'encaisser la somme susvisée", sans dire en quoi la preuve de l'existence du mandat donné à la société Camberley par MM.

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise industrielle, dont le siège est à Paris

attractions dancing (Escad), toutes deux détenues par la famille Y..., constituée de Mme Y... et de ses trois fils, et la société HSV, créée et détenue par l'un d'entre eux, M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991), que M.

jours, d'une ITT supplémentaire de 15 jours et d'une ITP de 19 % jusqu'à la date de consolidation des blessures fixée au 21 janvier 1987, et qu'en se bornant à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve

Elle fait valoir que : - la MSA ne rapporte pas la preuve de l'existence et du montant de sa créance, la MSA tente de se constituer une preuve à elle-même en produisant des documents internes (courriers

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité investissements, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements

X... alors que, d'une part en soulevant d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, le moyen pris de l'excuse de provocation la cour d'appel aurait violé les droits de la défense et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de la part de ses salariés le renoncement à toute forme d'expression", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de dizième part, qu'en

à une quelconque rémunération ou même à des dommages-intérêts compensatoires, cependant que la vente était parfaite entre les parties dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans la promesse

arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Espace Gym Molitor, dont le siège est à Paris (16e), ...

MOTIVATION L'article 3 de l'annexe XI de l'accord entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était

X... et le Groupama font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à indemniser l'entier préjudice subi par M.