Codes de loi français

Article 173-3

Le ministre chargé du budget décide la prise en charge par l'Etat des déficits déterminés à l'article 173-2 après demande préalable de prise en charge de l'ordonnateur de l'organisme public concerné par ces déficits.

Article R6123-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ”, conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires

LEGIARTI000033006328

Positionnement de l'hélicoptère pendant l'avitaillement Pendant l'avitaillement, l'hélicoptère à avitailler est positionné de manière à ce que l'orifice de son réservoir soit situé : 3.9.

Article 223 a-III/07

d'embarquement, et la flottaison ne doit autant que possible pas excéder 15 mètres lorsque le navire est en flottaison d'exploitation la moins élevée, et une embarcation ou un radeau de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs doit être dans une position

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

en charge par l'assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d'une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible.

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires et de leurs frais de reconnaissance d'affectation.

Article 79

Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en application du I, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5. III.

Article 39

Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu'une seule fois.

Article 5

Les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette durée ; c) Par un troisième concours sur épreuves, organisé au niveau

Article Annexe 3

La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Si les ouvrages découverts sont susceptibles d'être sensibles pour la sécurité, l'exécutant des travaux ou, en cas de carence, le responsable du projet sursoit aux travaux adjacents jusqu'à décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit,

Article R163-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de cette prise en

Article R6144-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 95

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; 2° L'évaluation

Article 11

Les décisions le concernant, prises par le directeur de l'unité de formation et de recherche en application de l'article 7 et de l'article 10, ainsi que celles prises par la commission pédagogique interrégionale sont portées sur le carnet de chaque étudiant

Article 45

. - Les mesures ci-après doivent être prises pour appliquer l'article 17 (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2) : 1° Les distributions triphasées doivent comporter un conducteur neutre relié à un point neutre et mis directement à la terre ; les distributions

Article 26

supérieur ou inférieur, sans pouvoir descendre en dessous de 60 % ; 3° Fixer l'obligation qui doit être réservée aux œuvres mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 à un niveau inférieur, sans pouvoir descendre en dessous de 70 % ; 4° Porter la prise

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Les permissions prises au titre des jours donnés peuvent intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Elles peuvent être fractionnées à la demande de l'intéressé.

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.