Codes de loi français

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

persistante de l'assureur du responsable ; -de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur : -le taux de responsabilité, -le caractère inexcusable d'une faute, -le montant de l'offre d'indemnisation ; -de vous constituer partie civile ou d'engager

Article Annexe I

Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles

Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

termes de coûts, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution ; 14° Un plan de communication avec les médias et le public ; 15° L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

. – Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres.

Article Annexe IV d

Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité (s) conduite (s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

; -distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ; -identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ; -identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager

Article 55-4

l'option “ dames de cœur ” : Il peut être fait usage d'un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un emplacement supplémentaire, sur lequel les joueurs ont la possibilité d'engager

Article Annexe

Cependant des ajustements, notamment pour certaines capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d'engagement des forces françaises. 1.2.1.

Article 2

l'article L. 5151-8 du code du travail et relatif aux droits acquis sur le compte personnel de formation ou des jours de congés, au titre des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l'article L. 5151-9 du même code recensées par le compte d'engagement

LEGIARTI000027993579

. ― Rythme d'engagement indicatif des fonds non consommables TRANCHE 1 TRANCHE 2 Montant maximum 4 Md€ 3,7 Md€ Années d'engagement 2010-2011 2011-2012 1.3 bis. - Volume et rythme des engagements : Volet 2 - IDEFI Pour le financement

Article Annexe (suite)

L'évolution des capacités protégées d'engagement de personnels sera cohérente avec les effectifs de la force opérationnelle terrestre.

Article 65

guerre électronique, de soutien santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l'homme adaptés aux opérations menées ; Les armées devront pouvoir également être engagées dans une opération majeure de coercition, tout en maintenant un niveau d'engagement

LEGIARTI000027729516

Comité de sélection et d'engagement pour l'activité " Innovation stratégique industrielle. " Un comité spécialisé est chargé de suivre l'instruction des dossiers et de proposer des décisions d'engagement sur les projets instruits dans le cadre de l'activité

Article 48

Le périmètre de cette programmation des autorisations d'engagement de l'ANR inclut toutes ses formes d'intervention en soutien à des projets de recherche, qu'il s'agisse des appels à projets, des programmes spécifiques comme les chaires industrielles

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du présent code, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre 2 du livre 9 ou versées en couverture d'engagements

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

recommandations sur les fonds propres supplémentaires faites par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 ; 4° Les composantes fondées sur le risque des exigences de fonds propres et d'engagements

Article 4

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.