de travail, et, pour les quatre autres, via une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique.

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Sur le licenciement Le 31 mai 2005, la société ITB adressait à Monsieur X... un courrier proposant une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques

Sur le licenciement Le 31 mai 2005, la société ITB adressait à Monsieur X... un courrier proposant une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques dans

Le 26 juin 2013, Mme [W] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification le 30 octobre 2013.

le plan de sauvegarde de l'emploi ne s'applique qu'aux salariés dont le licenciement est envisagé et ne concerne donc pas les salariés que l'employeur n'entend pas licencier en cas de refus de la proposition

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Le 24 janvier 2011, une proposition de modification de son contrat de travail lui a été adressée dans les formes prévues par l'article L 1222-6 du code du travail.

Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.

Vous nous avez fait part de votre refus d'accepter les modifications proposées.

aux commerciaux ainsi qu'une proposition de modification de leur contrat de travail.

Il est constant que lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut pas en soi constituer une faute, ni être abusif; que le refus est justifié

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique

de sécurisation professionnelle qui lui était proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique invoqué et obtenir la condamnation de la société

que «les règles légales de licenciement» n'auraient pas été respectées parce que M X... avait reçu une convocation à un entretien préalable avant d'avoir eu le temps de répondre à une précédente proposition

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

Ces trois employés ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, la clinique a procédé à leur licenciement pour cause économique au cours du mois de mai 2002.