code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 4 juin 2020 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

alinéa de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

termes de l'article L. 2131-3 du même code : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131 2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

termes de l’article L. 2131-1 de ce dernier code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Combier, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Poitout pour la société 4M.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

: Madame D..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 5 juin 2002 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage. 4.

Par un arrêté du 17 juin 2022, le maire de la commune de Montmaurin a réglementé l’émission de bruits sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sur les terrasses ou dans

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU

société, a annulé les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2001 mettant à la charge de la société les sommes de 116 496 euros et 110 830 euros au titre de sa participation à la réalisation des équipements publics