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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6696b6e89a603a692910af22
8 juillet 2024
Il convient donc de restituer son exacte qualification au contrat et d'examiner les demandes de la société CA Consumer Finance au regard du régime juridique applicable au contrat.
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777f
7 octobre 2025
DISCUSSION Sur la qualification du contrat et la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Nutréa fait valoir que le contrat n'est pas un contrat d'intégration et que, par ailleurs,
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00416
11 avril 2012
de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1 529,82 euros toutes taxes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210330
18 mai 2017
Y... a remplacé son véhicule le 24 mars 2008 ce qui a donné lieu à la souscription d'un nouveau contrat et que même à supposer que la qualification d'avenant soit retenue il appartenait à M.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c0
13 septembre 2007
Il est reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise, qui selon Michel X... doivent recevoir la qualification de contrats de
CHAMBRE SOCIALE B
6036537f8d18e3b475ba0a97
12 novembre 2015
SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
Sur la qualification du contrat Il résulte du courrier adressé le 29 janvier 2015 par la société Nordbox, qui exerce une activité de location de boxes et de surfaces de stockage, à la société ITC Habitat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110431
21 octobre 2020
P... ne contracte quant à lui aucune obligation à l'égard de Mme L..., il ne saurait être considéré que cet acte constate un engagement synallagmatique ; qu'il est donc soumis, s'agissant de sa preuve,
2ème chambre
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
Pôle 4 - Chambre 4
5fd91be1eec769b81444c092
9 juin 2020
de Paris lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, par jugement en date du 23 janvier 2018, a : - Qualifié le contrat conclu entre les parties portant sur l'occupation par Monsieur [T] [L]
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f002160f
22 octobre 2025
MOTIVATION Sur la qualification du contrat de la société Slam Moyens des parties La société Slam soutient que les ouvrages qu'elle a réalisés (escaliers, garde-corps), à la demande de la société
4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
Chambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
conclu entre les parties revêt la qualification de contrat de location gérance, Madame [B] s'étant vu mettre à disposition une clientèle, un bail commercial, les éléments corporels permettant l'exploitation
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
de bail commercial, sans l'étendre aux demandes de simple qualification ou constatation d'un contrat de louage soumis aux statuts des baux commerciaux, - le point de départ de la prescription ne pourrait
5ème chambre
DTA_2109302_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992
26 mai 2016
qu'en l'absence de contrat de travail écrit cette relation de travail devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée.
6ème chambre
DTA_2109822_20250307
7 mars 2025
de lien de causalité direct entre la faute, à la supposer établie, de l'administration, et le préjudice que la requérante estime avoir subi et d'autre part, il n'existe aucune erreur quant à la qualification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02364
9 décembre 2010
qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
Il en résulte que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.
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