; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse commis avant le 18 mai 1995 ; "qu'en l'espèce, il est constant que les faits

donnée aux faits délimitant sa saisine, la juridiction d'instruction du second degré dispose du droit de restituer d'office aux faits, tout comme à la poursuite, la qualification pénale qu'ils comportent

civile démontrée à partir et dans les limites des faits, objet de la poursuite ; qu'en matière de diffamation et complicité de diffamation, l'action civile doit être fondée sur des faits résultant de

poursuivis sous la qualification d'escroquerie doivent recevoir celle de tromperie sur les qualités substantielles ; "alors que si les juges peuvent changer la qualification des faits, c'est à la condition

1, de la loi du 29 juillet 1881, et qualifie juridiquement de diffamation publique les faits dénoncés ; que, toutefois, les faits tels qu'ils sont exposés dans la plainte englobent la diffamation et l'injure

(" ces deux personnalités ont dû faire leur tournée en moto car elles ont oublié de consulter nombre de bruyérois.

du nouvel embauché telle que devant être retenue dans le contrat de travail souscrit avec l'intéressé ; qu'il n'est pas démontré que l'indication de la qualification " OQ3 " portée par le prévenu sur

X... s'est porté caution ; que M. et Mme X... ont judiciairement poursuivi, d'une part, la société Sodelem en annulation du contrat de crédit-bail et en remboursement des loyers versés, au motif que l'exploitation

à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que constitue par principe une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le fait pour

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

.. ne pouvait être mis en accusation pour des actes de complicité de transport et détention de produits stupéfiants relatifs à des convoyages de drogues entre la Turquie et l'Espagne, faits déjà poursuivis

pour des faits de fraude sur titres et fraude par câble, radio ou télévision ; que de tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée aux autorités françaises, ne sont pas constitutifs d'une infraction

expliqué sur les faits matériels ayant donné lieu à poursuite devant la cour d'assises du Vaucluse, les mêmes faits matériels ne pouvant donner lieu à deux poursuites successives, les juges du fond ont

; que le simple fait de ne pas obtempérer à l'ordre d'ouvrir une porte ne constitue pas une rébellion ; que l'infraction n'est ainsi pas caractérisée ; "alors, d'autre part, que faute de caractériser

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si ces faits, à les supposer démontrés ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsqu'il

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

droit à la demande des appelants ; "alors, d'une part, que la seule personne poursuivie de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du ministère public ou sur renvoi

quelques membres de l'association poursuivie tirent, (occasionnellement comme le trésorier de l'ASAT, assureur de celle-ci, ou M.

Z... qu'il résulte de la relation des faits qui précède qu'existent des raisons plausibles de soupçonner que ce mis en examen a, nonobstant ses dénégations, commis les faits pour lesquels il est poursuivi

Z... qu'il résulte de la relation des faits qui précède qu'existent des raisons plausibles de soupçonner que ce mis en examen a, nonobstant ses dénégations, commis les faits pour lesquels il est poursuivi