de dirigeante du centre, et, de plus fort, M.

Y... ayant assisté aux débats, au délibéré en qualité de président et au prononcé, étant qualifié pour signer l'arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau

ETUDE [F] Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualités de

de la société Marketing Service ; quant à la société Crownbride, elle avait pour ayant droit Daniel Z... lui-même ; une commission rogatoire internationale exécutée en Suisse permettait d'apprendre que

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention européenne des droits

"reconnaissent que l'indemnité d'expropriation revient de droit à [leur] père M.

de dirigeant ni même l'impôt et les années concernés, et que le procès-verbal d'audition n 98/ 1355 en date du 28 janvier 1998 auquel ce soit-transmis a donné lieu, n'apporte lui-même aucune précision

... en 1995 ; qu'en effet, en s'en tenant à une lecture littérale, l'expression "l'équipe de l'ex-PDG" ou "l'équipe Z..." désigne nécessairement, même s'il est pas seul, Philippe Z..., en tant que dirigeant

Ils contestent la qualité de dirigeants de M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AVAIT LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE EUT ETE ADMISE PAR L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES QUI ETAIT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE

-2 du code civil, et tous intérêts ou pénalités qui seraient encourus en raison du retard dans l'acquittement des sanctions ; * Condamner AIG EUROPE SA à payer à Madame [I] [G], en sa qualité de dirigeante

E..., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société EFI et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 7 622,45 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction de gérer pour escroqueries et abus de confiance, le deuxième et le troisième à 1 500 euros d'amende, et le quatrième

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui les a condamnés solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, au paiement des droits

Le liquidateur judiciaire a constaté l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [M] [T], dirigeant de droit de la SASU PASAWEL : d'une part, le défaut de tenue de comptabilité et, d'autre part

Q... devant le tribunal correctionnel du chefs, d'une part, d'abus de faiblesse de plusieurs personnes en état de sujétion psychologique, commis par un dirigeant de fait ou de droit d'un groupement poursuivant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Manuel X... à une amende de 12 000 francs pour fourniture de prestations de pompes funèbres en violation du droit

de caution avertie ne saurait résulter de la seule qualité de dirigeant de la société cautionnée, ni, a fortiori, de la qualité d'associé de ladite société ; que le tribunal a pourtant déduit le caractère

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense de l'autorité de la chose jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z..., ès qualités de PDG de Docks