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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723abcd5801467740cc03

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

de chef de projet, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été établi pour une durée hebdomadaire de 20 heures et un salaire mensuel de 24 000 francs ; que la salariée déclare

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ef

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de rappel de salaires et des congés-payés y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

principe « à travail égal, salaire égal » et qui octroie de manière abstraite à la salariée un montant de rémunération « s'inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalents

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

En effet, l'absence sur les comptes sociaux de distinction nominative tant des emplois que des salariés ne pouvait permettre de connaître ni l'embauche de François Y... en qualité de chargé de mission

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c75

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b25

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X..., qui avait été engagé le 27 août 1990 par la société Bureau Veritas en qualité d'ingénieur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire pour les années 1999

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa des factures qu'il convenait de payer ; qu'il apparaît ainsi que Gérard Y... associé de la SARL TBS et salarié de cette même société

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4b9

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de précarité d'emploi et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f2404

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

X... appartient comme indiqué dans son contrat, engagé en qualité de représentant dès le premier jour dans ce dit contrat ; alors en quatrième lieu que le jugement se réfère à une condition posée par l'inspection

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soc

613722d8cd5801467740233f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, d'autre part que la salariée bénéficiait d'une augmentation de salaire d'où il résultait à l'évidence une promotion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QUE les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 de diverses demandes de rappel de salaire et d'indemnités.

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soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

du 6 février 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire

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soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

du 6 février 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire

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soc

61372317cd58014677405468

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00542

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[D], [V], [H] et [Z], salariés de la société Productions textiles et plastiques de la Marne (la société), étaient investis de mandats représentatifs ou syndicaux leur conférant la qualité de salariés protégés

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soc

613722ddcd580146774027c7

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... a été engagé par la société Carpentier, le 10 avril 1978, en qualité de terrassier; que, faisant valoir qu'outre cet emploi, il assurait, depuis le 13 septembre 1987, le gardiennage de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00914

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R] [Z] a, le 2 mai 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour rupture anticipée. 2.

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