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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cc03
12 décembre 2000
de chef de projet, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été établi pour une durée hebdomadaire de 20 heures et un salaire mensuel de 24 000 francs ; que la salariée déclare
61372238cd580146773fb2ef
22 juin 1994
statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de rappel de salaires et des congés-payés y
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547
24 octobre 2018
principe « à travail égal, salaire égal » et qui octroie de manière abstraite à la salariée un montant de rémunération « s'inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalents
cr
61372643cd58014677424355
4 novembre 2004
En effet, l'absence sur les comptes sociaux de distinction nominative tant des emplois que des salariés ne pouvait permettre de connaître ni l'embauche de François Y... en qualité de chargé de mission
61372498cd58014677416c75
2 novembre 2005
X... au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement
6079b1c89ba5988459c53b25
20 avril 2005
X..., qui avait été engagé le 27 août 1990 par la société Bureau Veritas en qualité d'ingénieur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire pour les années 1999
61372589cd5801467741e964
28 juin 1993
, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa des factures qu'il convenait de payer ; qu'il apparaît ainsi que Gérard Y... associé de la SARL TBS et salarié de cette même société
61372276cd580146773fd4b9
29 mars 1995
1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de précarité d'emploi et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189
15 juin 2016
regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau
61372140cd580146773f2404
4 avril 1990
X... appartient comme indiqué dans son contrat, engagé en qualité de représentant dès le premier jour dans ce dit contrat ; alors en quatrième lieu que le jugement se réfère à une condition posée par l'inspection
613722d8cd5801467740233f
4 mars 1997
, d'autre part que la salariée bénéficiait d'une augmentation de salaire d'où il résultait à l'évidence une promotion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666
9 septembre 2020
, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QUE les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059
18 octobre 2023
Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 de diverses demandes de rappel de salaire et d'indemnités.
61372462cd580146774150bf
25 mai 2005
du 6 février 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire
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61372317cd58014677405468
1 juillet 1998
les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00542
17 mai 2023
[D], [V], [H] et [Z], salariés de la société Productions textiles et plastiques de la Marne (la société), étaient investis de mandats représentatifs ou syndicaux leur conférant la qualité de salariés protégés
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26 février 1997
X... a été engagé par la société Carpentier, le 10 avril 1978, en qualité de terrassier; que, faisant valoir qu'outre cet emploi, il assurait, depuis le 13 septembre 1987, le gardiennage de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134
5 février 2025
Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00914
14 septembre 2022
[R] [Z] a, le 2 mai 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour rupture anticipée. 2.
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