que l'inaptitude trouve sa cause dans la faute commise par l'employeur, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et qu'ainsi le licenciement est privé de cause et réclame la somme

DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

REVANCHE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR DIRIGEE CONTRE LE PREVENU, LA DECISION QUI A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUI N'ETAIT

été surchargée de travail l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires ; que l'incident survenu à l'occasion de la réunion du 29 mai 2001 où il devait être débattu d'un nouveau protocole entre l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GEDIS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président général

, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1967, GAUDINO A PROPOSE A CES DERNIERS DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE A CONDITION QUE LES ARCHITECTES RENONCENT A RECLAMER

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER

en 2014, de lui proposer un emploi adapté, compte tenu de ce que son domicile se trouvait désormais en Ariège, ou de l'inviter à présenter une demande de reclassement, l'Etat a également commis une faute

Noël Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture ; 2°) toutes les décisions

CONCLUSIONS SELON LESQUELLES PATROUIX AVAIT DONNE SA DEMISSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, ETAIT

Pour dire que la caisse n'est pas fondée à réclamer à la clinique l'indu correspondant aux transports remboursés en sus du prix de journée, l'arrêt relève que la question posée est de savoir si les coûts

CONSTITUANT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE A L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE ; QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, SAISI DIRECTEMENT DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE PUIS, CELUI-CI S'ETANT DECLARE

4 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE MOIROUD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ONT DEMANDE A LA SOCIETE GUIBON ET A SON ASSUREUR DE LEUR PAYER LE PRIX DU MATERIEL PERDU QUI ETAIT

RECLAME, ET ALORS, QUE JULES Y...

de reclassement et qui avaient du personnel n'ont pas embauché.

QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DU MARI, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, ENTRAINERAIT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE AU SOLDE RESTANT DU PAR LES DEUX EPOUX ; QUE M.

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI ETAIT DOMICILIE A ..., A RECLAME POUR 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte seulement hebdomadaire des heures supplémentaires réclamées

MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUI LUI ETAIT