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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
69e1c3b4cdc6046d478875ba
16 avril 2026
Mme [L] se prévaut d'une reconnaissance de dette de M.
Chambre 3-3
63d37984d1bc2605de4b4669
26 janvier 2023
[L] [P] et Mme [O] [F] épouse [P] (ci-après dénommés les époux [P]) une reconnaissance de dette portant sur la somme de six cent mille francs (600 000) au titre d'un prêt qui leur a été consenti à titre
1re Chambre B
6162c5161e6e0556734908aa
16 décembre 2010
[M], qui ne peut soutenir qu'il n'aurait accepté de les valider et d'établir la reconnaissance de dette que sous la contrainte, et que son consentement aurait été ainsi vicié, alors que la considération
1ère Chambre
69d829d9cdc6046d47b2efc8
8 avril 2026
* Madame [G] [R] demande au Tribunal de céans de : - CONDAMNER Madame [X] [I] à verser à Madame [G] [R] la somme de 29.845 euros au titre de la reconnaissance de dette, selon décompte arrêté au 5 mai
Cabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9de
13 octobre 2022
Une reconnaissance de dette est produite. Intégralement dactylographiée, il n'est pas contesté que [T] [N] l'a datée et signée le 23 novembre 2018.
Pôle 2 - Chambre 2
6164069bbb1f62837b49254f
8 janvier 2010
Une reconnaissance de dette non datée , formalisée par un acte sous seing privé, a constaté l'engagement pris par M.
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7d
11 janvier 2008
de dette du 21 janvier 1993 ne correspond à aucune dette préexistante et que la preuve n'est pas rapportée du caractère de libéralité de l'acte litigieux, demande à la cour de : - juger que la reconnaissance
Chambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae4
6 avril 2023
[C] [H] et Mme [S] [U], son épouse, une somme de 20 000 euros, et se prévalant d'une reconnaissance de dette établie par les emprunteurs le 9 juillet 2009, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110668
12 octobre 2022
Il ne peut dès lors être tiré aucune conséquence de cet acte, compte tenu de sa nullité, quant à une reconnaissance de dette de M. [N] vis à vis de M.
613721dacd580146773f825c
16 décembre 1992
Y... en paiement du solde d'une reconnaissance de dette souscrite le 15 novembre 1979 aux termes de laquelle ce dernier reconnaissait lui devoir une somme de 100 000 francs remboursable en 36 mensualités
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
Ce versement correspondait à un prêt, objet d'une reconnaissance de dette en date du 26 septembre 2012.
4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675ee
4 juillet 2024
[P] [H] a prêté à Mme [C] [E] une somme de 77 500 euros ce qui a donné lieu à la rédaction d'une reconnaissance de dette le 10 décembre 2020.
3ème chambre
6780b7af34dc79f9f0615056
9 janvier 2025
[K] [V], a consenti à Mme [T] un prêt de 4000 € selon reconnaissance de dette du 23 septembre 2019, ' le couple s'est séparé le 7 août 2021 après qu'en juillet 2021, M.
Pôle 2 - Chambre 1
6162852dc10e2193c5780892
11 septembre 2013
Par jugement en date du 14 mars 2011, le tribunal a : -donné acte à la société Covea Risks de son intervention volontaire, -déclaré nul l'acte du 18 juillet 2008 intitulé reconnaissance de dette,
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
Il expose que les pièces ne démontrent nullement que la reconnaissance de dette aurait été extorquée, ni la violence alléguée, qu'il a droit au remboursement de cette somme, que les attestations ne sont
ECLI:FR:CCASS:2011:C101233
15 décembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les pages 2 et 4 de l'acte authentique du 25 novembre 1991 intitulé « reconnaissance de dette » sont nulles
61624a7ea68110eae5b68ffb
4 juillet 2013
[G] estime que la reconnaissance de dette n'a pas de force probante, alors qu'elle en est l'auteur et qu'il s'agit en réalité d'un don.
6253c901bd3db21cbdd86f91
4 décembre 2003
et Madame Nadine Z..., son épouse, ont relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE le 7 mars 2002 qui a prononcé la nullité pour cause illicite de la reconnaissance
6253cdd4bd3db21cbdd94a33
7 février 2020
Il convient également de leur enjoindre de produire au débat l'original de la reconnaissance de dette dont se prévaut M. X... O....
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00273
9 mars 2010
X... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'auparavant, ce dernier avait signé deux reconnaissances de dettes au profit de M.
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