A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer

Article 49-1

—

L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article L321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64

Code de procédure civile

Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal

Article 529-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils

Article 37

—

Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie étudiante est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des étudiants, de l'équipe pédagogique

Article 73

—

Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie de l'élève est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des élèves, de l'équipe pédagogique

Article L142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article 7

—

Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article R2316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas

Article L733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute.

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