Codes de loi français

Article 2

(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques

Article 16

Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

Article 44

L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.

Article 396 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 55

Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.

Article 328 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Article R634-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Article 2405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. V.

Article 2

Les taux des cotisations d'accidents du travail sont fixés comme suit :

Article 4

Les taux des cotisations d'assurance maladie sont fixés comme suit :

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ; 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre