disant que les époux X... devaient réclamer à la SCP notariale le remboursement de la somme excédentaire et en limitant l'obligation de restitution de la Safer elle-même aux sommes personnellement reçues

l'arrêt attaqué constate que la Codec avait reçu mandat de sa sociétaire, la Sasma, de procéder au paiement des factures émises par les fournisseurs au titre des marchandises commandées par le mandant et reçues

, qu'en énonçant que "si l'on retient la date du 7 mai 1987, comme le propose le salarié dans ses écritures, comme étant celle de la signature du reçu pour solde de tout compte, la convocation a été reçue

imposer à la société Mondial VPC de payer à la société Impex le solde du prix de marchandises commandées par la société Multi média marketing et livrées à celle-ci, mais que la société Mondial VPC n'a ni reçues

mais à la date de réception de ladite lettre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la lettre du 26 décembre 1984 avait été reçue

résultant des circonstances de son exécution ne peut avoir pour effet l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en condamnant, dès lors, les consorts A... à rembourser à l'association les sommes reçues

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de conclusions faisant valoir que le créancier qui se prétend impayé parce que la somme qu'il a reçue

X... ne rapportait pas la preuve de ses assertions quant à la donation en capital que son épouse aurait reçue de ses parents, sans autre motif nonobstant un moyen très circonstancié, la cour d'appel méconnaît

décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant renonciation à l'exercice du droit de préemption; qu'en jugeant tardives les notifications des arrêtés de préemption reçues

Y... de sa demande en remboursement de la somme litigieuse et en admettant par conséquent que cette somme avait été reçue par Mlle X... en vertu de dons manuels, sans toutefois relever ou constater l'intention

cette société n'avait jamais été en mesure de justifier, d'un côté, du paiement de ses propres fournisseurs, et, d'un autre côté, du remboursement des aides à l'exportation qu'elle avait initialement reçues

Z... et celles reçues par lui et qu'elle a été reversée à la direction départementale du travail et de l'emploi par l'employeur alors d'une part qu'une décision de justice devant se suffire à elle-même

Tournaire, avocat des pêcheurs luziens, que la copie qu'il avait reçue du dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite du 11 mai 1994 était incomplète en ce qu'il y manquait une note circonstanciée

établi que, grâce à la réception de cette mise en demeure, le cotisant a bien été avisé des bases et motifs du redressement litigieux ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en demeure n° 369392 reçue

rapporter la preuve que la totalité des sommes perçues en exécution desdites cautions n'excède pas sa dette ; qu'il appartenait, en conséquence, à la banque Phenix de communiquer les sommes par elle reçues

dans ses conclusions le caractère tardif de cette offre, caractérisant ainsi une faute commise par la banque, puisque le contrat de réservation du 30 mars 1999 prévoyait que l'offre de prêt devait être reçue

[C] [A] au titre de la donation de la somme de 57 955,07 euros reçue de ses deux parents le 25 septembre 2003 n'était productif d'intérêts qu'à compter de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

d'au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête afin de leur permettre de formuler leurs observations dans ce délai ; qu'en se bornant à viser l'accusé de réception d'une lettre de notification reçue