poursuite du financement des actions de mécénat entreprises en France par la fondation ; dans ce but, elle a saisi les juridictions du LIECHTENSTEIN aux fins d'obtenir " constatation, information et reddition

fin de validité du mandat, le lieu de signature du mandat , observant que l'agence Selika devra justifier que le mandat est mentionné au registre des mandats, l'absence de mention de l'obligation de reddition

de visite N° 21 », même signée par la SAS EVIDENTS, ne mentionne pas : * Les conditions de détermination de la rémunération, * L'indication de la partie qui en aura la charge, * Les modalités de reddition

U... ; que le juge de l'exécution avait été saisi d'autre part par les consorts U... et par la SCI Wagram d'une demande d'annulation de la saisie-attribution du 9 juillet 2015, de reddition de comptes,

des époux [B] édifiée sur la parcelle A [Cadastre 9], - dire et juger Monsieur [K] irrecevable et en tout cas mal fondé dans sa demande d'allocation d'une provision à valoir dans l'attente de la reddition

O..., concomitant à la vente, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le comportement des parties et notamment les actes de reddition de compte, accomplis par les consorts O...

C'est donc à tort que le tribunal a cru devoir, à l'époque, au seul vu de la demande en paiement de I'URSSAF et en l'absence de toute reddition de comptes des suppléants, constater un prétendu état de

; juger que l'obligation de reddition des comptes ne se heure à aucune contestation sérieuse ; ordonner conformément à l'intérêt social de la SCI et afin de faire cesser le trouble manifestement

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

judiciaire du syndic - La carte professionnelle du salarié, chargé de la copropriété, par délégation du syndic, en l'occurrence Mme ou Mlle [R] [SP] - La situation des fournisseurs à la date de reddition

sur la reddition des comptes clients créditeurs » ; Attendu que d'autre part, l'employeur verse aux débats les fiches de compte de 5 clients :- Y...: les opérations ayant généré un écart dans l'application

des comptes et est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant 5 ans à compter de cette reddition, ne sauraient être applicables et ce d'autant plus que le liquidateur

aux fins de voir juger que les rapports locatifs relèvent de la législation du droit commun des baux d'habitation du secteur privé, marché libre, et, enfin, pour faire procéder, sous expertise, à la reddition

Elle en déduit que si cette société souhaite, après avoir procédé à la reddition des comptes, discuter avec ses associés et les héritiers [F] de la répartition des bénéfices pour les années 2015, 2016,

des réclamations de part et d'autre, et fixer le temps d'appréciation de la période de reddition des comptes, - Ecarter des calculs toutes réclamations et notamment toutes créances alléguées contre Madame

trace de fonctionnement que ce soit par des écrits ou des témoignages et qu'un sapiteur qui investiguerait au service de la viticulture ou bien dans les caves coopératives n'apporterait pas plus à la reddition

instance de Paris la société Les éditions Robert Laffont ainsi que la société Interforum en vue de voir établir la responsabilité délictuelle de cette dernière dans le dommage résultant d'une mauvaise reddition

lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information, de transparence et de reddition