Codes de loi français

Article 422-143

Lors de la liquidation d'un OPCI ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent

Article R621-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique

Article R283 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur

Article Annexe 4

Redressement station assise (RSA) Facteur : force du tronc (endurance musculaire abdominale). 3. Suspension bras fléchis (SBF) Facteur : force fonctionnelle (endurance musculaire des bras et des épaules). 4.

Article 25

prévues au premier alinéa du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération. 2° Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement

Article Annexe

Paris (8e) 7 Lot de volume affecté à des postes de redressement, ayant reçu le numéro 1 dans l'état de division en volume portant sur l'ancienne sous-station Laborde : 8, rue de Laborde. 8 Volume affecté à des postes de redressement : 23 bis, rue

Article 411-17

Lors de la liquidation d'un OPCVM ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent

Article R310-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 16

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article R931-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article R663-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur

LEGIARTI000019212210

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 34

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 4

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article D723-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Lorsque les défaillances constatées le nécessitent, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut demander la mise en œuvre d'un plan de redressement dont il fixe les grandes lignes, il en informe le conseil d'administration