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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01043_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01044_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01045_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 18 octobre 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01056_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01057_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01062_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01064_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01066_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb221

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

, selon le pourvoi, de première part, que seule, une faute lourde peut engager la responsabilité du salarié vis-à -vis de son employeur ; que la faute lourde est caractérisée par l'existence d'une intention

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740805c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Rhône-Méditerranée, aux droits de qui est venue la société Groupe assurance européenne (l'assureur) , a sombré au large de Jacqueville, dans le voisinage d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que l'assureur ayant refusé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200978

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille ; que l'assureur a accusé réception, le même jour, de sa déclaration de sinistre au titre de l'incendie puis a refusé

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305831_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2020, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 26 mars 2021, notifiée

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405e45

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Gutzwiller (la société) a refusé de réitérer par acte authentique l'acte sous seing privé du 16 mars 1993 par lequel elle vendait diverses parcelles de terrain à M.

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a9d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

(les consorts X...), dont ils étaient les locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427181

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

cet incident de paiement étant produit dans un contexte conflictuel devant aboutir à la saisine du conseil de prud'hommes, aucun élément probant ne démontre que le chèque du 2 février 2002 n'a pas été reçu

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677402f6d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans sa plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00773

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

créé de vives tensions avec les collègues de son équipe, que dans la lettre adressée le 30 janvier 2017 à son employeur, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'inspection

Source officielle

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