AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01043_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01044_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01045_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 18 octobre 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01056_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01057_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01060_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01062_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01064_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01066_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb221
11 juillet 1994
11 juillet 1994
, selon le pourvoi, de première part, que seule, une faute lourde peut engager la responsabilité du salarié vis-à -vis de son employeur ; que la faute lourde est caractérisée par l'existence d'une intention
Source officiellecomm
6137234dcd5801467740805c
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Rhône-Méditerranée, aux droits de qui est venue la société Groupe assurance européenne (l'assureur) , a sombré au large de Jacqueville, dans le voisinage d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que l'assureur ayant refusé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200978
5 juillet 2018
5 juillet 2018
le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille ; que l'assureur a accusé réception, le même jour, de sa déclaration de sinistre au titre de l'incendie puis a refusé
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305831_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2020, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 26 mars 2021, notifiée
Source officielleciv3
61372323cd58014677405e45
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Gutzwiller (la société) a refusé de réitérer par acte authentique l'acte sous seing privé du 16 mars 1993 par lequel elle vendait diverses parcelles de terrain à M.
Source officielleciv2
61372673cd58014677425a9d
18 janvier 2006
18 janvier 2006
(les consorts X...), dont ils étaient les locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de
Source officiellecr
6137269ecd58014677427181
31 janvier 2007
31 janvier 2007
cet incident de paiement étant produit dans un contexte conflictuel devant aboutir à la saisine du conseil de prud'hommes, aucun élément probant ne démontre que le chèque du 2 février 2002 n'a pas été reçu
Source officielleciv3
613722e7cd58014677402f6d
16 juillet 1997
16 juillet 1997
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans sa plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00773
3 septembre 2025
3 septembre 2025
créé de vives tensions avec les collègues de son équipe, que dans la lettre adressée le 30 janvier 2017 à son employeur, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'inspection
Source officiellePage 63 sur 7935