[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de probité et de moralité prévues par l'article

les titulaires, qui se trouvaient en congé ; que pendant un arrêt maladie ayant débuté le 18 avril 2005 l'employeur l'a replacée à l'issue du dernier avenant dans ses fonctions initiales de vendeuse à

Y... ne pouvait déléguer à ses collaborateurs salariés tous ses pouvoirs, il lui était totalement impossible, à lui seul, après le licenciement de M.

La société [1] soulève l'irrecevabilité de cette pièce comme étant obtenue de manière déloyale et ne remplissant pas les conditions posées par la jurisprudence pour la rendre néanmoins recevable.

de 1243 salariés.

directeur général, a été licencié pour motif économique par la société Sogelerg sans autorisation administrative préalable, le 18 mai 1985; que la cour de renvoi, après avoir alloué une indemnité au salarié

du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée

Les sociétés Kareem logistics, Salam Shiping & Forwarding Agency SL et Almuna Transport ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

toutes les conditions impérativement requises par le décret du 30 novembre 1984, texte qui est d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être

toutes les conditions impérativement requises par le décret du 30 novembre 1984, texte qui est d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être

figurant sur la liste commune, il n'est pas possible d'apprécier si l'un des syndicat composant cette liste remplit à lui seul les conditions posées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour désigner

de vieillesse à taux plein; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement et condamner, en conséquence, l'employeur à payer au salarié des indemnités, la

Y... pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 octobre 1994 sans s'expliquer sur le fait que le GIE des Hôtels Ibis avait écrit au salarié le 13 avril 1992 pour lui reprocher son "incapacité à

son obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce

effectués en 1976 (et 1977, 1978, 1979 dont il n'a pas été tenu compte) pour une " affection de longue durée ", la salariée, replacée dans ses fonctions, devait, par application de l'article 35, alinéa

E..., si ce dernier avait recruté un salarié pour assurer la garde de son enfant en remplacement de Mme V..., cependant qu'elle constatait par ailleurs que c'était Mme R...

figurant sur la liste commune, il n'est pas possible d'apprécier si l'un des syndicat composant cette liste remplit à lui seul les conditions posées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour désigner

; que celui-ci l'a, par lettre du 8 octobre 2012, placé en congés payés pour la période du 9 octobre au 4 novembre 2012 ; que le salarié a été en arrêt de maladie à compter du 9 octobre 2012 ; qu'à l'issue

auprès de la compagnie d'assurances, avait seul connaissance des conditions générales du contrat d'assurance groupe souscrit et signé par lui, et que les salariés, bénéficiaires de ce contrat, avaient

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.