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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372382cd5801467740abe0
21 mars 2000
21 mars 2000
X..., pilote de nationalité française, fixait en francs français le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a constaté que les conventions des parties n'avaient pas toujours adopté cette
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8b8
8 mars 2001
8 mars 2001
ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse de rémunérations
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd25
22 mai 2001
22 mai 2001
débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas commis de faute contractuelle dès lors qu'il avait régularisé une partie non essentielle de la rémunération
Source officiellesoc
6137266fcd580146774258e9
5 avril 2006
5 avril 2006
grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, fondée sur la modification du mode de rémunération
Source officiellesoc
61372230cd580146773faeed
25 mai 1994
25 mai 1994
rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part que par application des articles L. 133-5 et L. 133-6 du Code du travail, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant du salaire, la rémunération
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f26
4 novembre 1993
4 novembre 1993
X... le seul complément de rémunération correspondant au SMIC, soit 7 400 - 943,50 F = 6 456,50 F, heures supplémentaires comprises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du
Source officiellesoc
613721f4cd580146773f9068
13 juillet 1993
13 juillet 1993
délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 90-41.593 et n° V 90-41.594 ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne la condamnation au paiement d'un rappel de rémunération
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce1e
22 mai 1995
22 mai 1995
Aix-en-Provence, 7 mai 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, par un motif d'ordre général, que la Caisse n'avait aucune liberté pour déterminer les éléments de rémunération
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9fa
7 décembre 1995
7 décembre 1995
en demandant le paiement de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute liaison entre la rémunération
Source officiellesoc
61372293cd580146773feab7
7 décembre 1995
7 décembre 1995
X... fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que la rémunération doit être regardée comme un élément substantiel du contrat de travail ; qu'en décidant
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2f4
10 avril 1996
10 avril 1996
annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32 de la convention collective; que l'accord d'entreprise de février 1982 postérieur à l'entrée des salariées dans la
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3b9
11 avril 1996
11 avril 1996
matérielles d'exécution", l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les modalités de rémunération
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407eb5
24 novembre 1999
24 novembre 1999
applicable depuis la modification de la convention collective en juin 1993 ; qu'en juin 1993, la société Coopaire a fusionné avec la coopérative Maisadour ; que celle-ci a réduit le coefficient de rémunération
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400741
14 janvier 1997
14 janvier 1997
alors, selon le moyen, que l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail au salarié irrégulièrement licencié constitue des dommages-intérêts et non un supplément de rémunération
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bbd
25 novembre 1997
25 novembre 1997
économique le 21 décembre 1990 ; Sur le quatrième moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir renvoyé les parties à faire leurs comptes sur les rappels de rémunération
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401de5
13 février 1997
13 février 1997
travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés la prime mensuelle de résultat (commissions), sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cette rémunération
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb31
15 juin 1994
15 juin 1994
acquisitions faites à son nom par le mari étaient la contrepartie de cette activité, sans vérifier concrètement si la nature et l'étendue de l'emploi effectivement rempli par la femme justifiaient une rémunération
Source officiellecomm
61372452cd580146774148e4
14 décembre 2004
14 décembre 2004
supplémentaire en qualité de salariés de la société mais une évaluation et l'inscription au bilan de la société de la rémunération de ces apports, soit des bénéfices auxquels leur donnaient droit ces
Source officiellesoc
61372483cd5801467741620f
7 février 2006
7 février 2006
516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération
Source officiellesoc
61372485cd580146774162f0
4 avril 2006
4 avril 2006
X... classé en classe 4 à compter du 1er juillet 1999 en application de ce dernier accord et, accédant de ce fait à la rémunération liée à cette classe, a sollicité le paiement de la prime d'expérience
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