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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e78

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La Société Générale, renonce à toutes mesures conservatoires et définitives, prises sur les biens de M. [U].

Source officielle

Page 63 sur 281

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94001

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

L'acquéreur a versé entre les mains du vendeur la somme de 254 900 € à titre de dépôt de garantie dont le remboursement était garanti par le cautionnement de la SARL Holding X....

Source officielle
CC

comm

61372094cd580146773ebe3d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

mention de la somme de 2 613 233,11 francs dans cinq sommations de payer visant toutes les trois crédits, ainsi que dans les inscriptions d'hypothèques judiciaires, prises sur les biens personnels des cautions

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b19

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

d'information de la banque n'a pas d'objet lorsque la caution ne pouvait ignorer la situation du débiteur principal, cette circonstance n'est nullement caractérisée lorsque, comme en l'espèce, la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100840

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

la cause de l'engagement de la caution ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10015

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[O] et accepté de reprendre à leur compte la caution personnelle du prêt d'un montant de 203 961 euros souscrit lors de la constitution de la société par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de Mme X... tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30b65cdc6046d47a6b61d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* L'acte de cautionnement conclu le 12 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et Monsieur [V] [E] [C], * L'acte de cautionnement conclu le 13 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S] [T] s'est engagé en qualité de caution solidaire de Mme [V] [K] épouse [U] avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, En conséquence : - condamner M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22eb815c30a4df70b9c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] : 'J'espère que la caution est bien levée. Mme [F] :'Je m'occupe de vous envoyer les docs pour la caution' ' La société ne vous appartient plus donc y pas de raison' M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cfe

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

du 14 septembre 1994, accepté de réaménager ses concours antérieurs en consentant aux sociétés Caral, Goldcenter et Comexo, pour une durée indéterminée, diverses lignes de crédit garanties par les cautions

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TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... qui avait annoncer soulever une question préjudicielle ainsi que des conclusions visant à l'irrégularité de la procédure et ce entre autres, au sujet de la nature du jeu de poker, y a renoncé, aucun

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à financer l'achat d'un bateau BWA, d'un bateau ASIL MARINE, de matériels d'équipement et d'une remorque ; ATTENDU que par acte sous seing privé du 9 avril 2018, Madame [C] [Q] a déclaré se porter caution

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3541

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Saters et dirigeant de la société Bati-Chimie, s'était, par deux actes sous seing privé du 23 janvier 1980, porté caution solidaire de toutes sommes

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ebdd8d194f138d4d47

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La caution renonce expressément au bénéfice de division et de discussion.

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0d30

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

francs chacune en novembre et décembre 1976 ; le 2 juillet 1981 les cautions ont été mises en demeure de règler les sommes dues par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300282

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d28

Appel

20 juin 1997

20 juin 1997

au mandat par le mandataire préjudicie au mandat, celui-ci devra en être indemnisé ; Considérant que la SARL "AGENCE DES VIEILLES TANNERIES" a pris l'initiative de renoncer à son mandat, par lettre

Source officielle
CC

civ2

613720bccd580146773edf5b

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

EMD et qu'il aurait été renoncé à la conclusion de ce contrat ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fait pas mention d'un prétendu engagement de payer le passif de la société Cap Import, retient que M.

Source officielle