AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63119d986f0d304f138e5e78
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La Société Générale, renonce à toutes mesures conservatoires et définitives, prises sur les biens de M. [U].
Source officiellePage 63 sur 281
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94001
18 mai 2018
18 mai 2018
L'acquéreur a versé entre les mains du vendeur la somme de 254 900 € à titre de dépôt de garantie dont le remboursement était garanti par le cautionnement de la SARL Holding X....
Source officielle