B..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme veuve B..., 4°) de M. C..., demeurant ...

[M] de lui produire la répartition précise des sommes correspondant à l'actif recouvré, ainsi que ses explications éventuelles sur l'exclusion de la société SIL Europe de la répartition. M.

, il convenait de comparer le système de répartition fixé par les accords d'entreprise à celui de la convention collective applicable à cette date, soit la convention nationale du personnel des restaurants

personnel qu'en sa qualité de représentante de la succession de Roger G..., décédé, 31 / M.

chargées d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, a-sur les intérêts civils-condamné les prévenus à payer, en réparation de

du préjudice personnellement souffert par la partie civile, la juridiction du second degré retient que l'immeuble litigieux, édifié dans une zone d'urbanisation diffuse, est implanté à 2 m 40, au plus

, pour cette même catégorie de personnel, au poste « 43.

X... ont vocation à percevoir, ensemble, 91,43 % des bénéfices distribués ; que lors de l'assemblée du 6 avril 2000, les associés ont décidé, à l'unanimité, que pendant une durée de cinq ans, la répartition

le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de la société de droit américain The Timken company, avec succursale dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), ..., prise en la personne

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L'affaire a été fixée à l'audience du 10 juin 2025 puis reportée à des audiences ultérieures et retenue à celle du 07 avril 2026.

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X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet de considérer que l'infraction reprochée à la prévenue est établie : - le vol de papiers personnels

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entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections ou consultations du personnel organisées pour la désignation des représentants du personnel

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