Codes de loi français

Article 251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à l'article 251-9, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée

Article R2141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

L. 2151-2 et L. 2151-3, si elle est compatible avec l'objectif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2141-1 et si son efficacité, sa reproductibilité et, en l'état actuel des connaissances, la sécurité de son utilisation pour la santé de la femme

Article R2142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme

Article R2322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le directeur général de l'agence

Article L4321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

mentionnées à l'article L. 4321-11 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4321-10-1 ; 5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes

Article L4322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

mentionnées à l'article L. 4322-15 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4322-2-2 ; 5° Les modalités d'application de l'article L. 4322-11-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des membres.

Article 20

II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 28

L'assemblée générale régionale se prononce à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Article 31-7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :

Article 61

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article 4

Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 ha.

Article 6

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article L22-10-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

Article 388-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Article R464-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.