X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

du fonds voisin ayant réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire

effective du fonds au propriétaire, le comptable de la société « Coiff 2000 » en accord avec l'administrateur provisoire de cette entreprise qui avait outrepassé la durée de la mission qui lui avait été

de l'inexécution des clauses du bail ou d'un manquement du preneur à ses obligations, à l'égard de ce vendeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le précédent propriétaire

La SCI, dont les associés imputaient des déficits fiscaux sur leurs revenus, a ensuite acquis, le 19 décembre 2008, plusieurs appartements sis à [...], en vue de leur remise en état. 3.

[H] afin qu’il réalise une expertise technique, à l’issue de laquelle ils ont mis en demeure, par lettre recommandée en date du 7 octobre 2025, la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES de réaliser nécessaires à

elle-même fait édifier, à proximité, des bâtiments qu'elle a loués à deux autres sociétés; que les canalisations d'évacuation et d'alimentation d'eau de ces bâtiments ont été branchées sur celles réalisées

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1997), que les époux X..., propriétaires d'un

liquidateur son intention de résilier le bail et que, celui-ci n'ayant pas protesté, le propriétaire avait repris les locaux et les avait reloués à Temps Partiel, sans s'expliquer sur la date à laquelle

(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaire d'un fonds jouxtant un autre fonds acquis par la société civile immobilière Saint-Denis Pierre (la SCI), l'ont assignée pour obtenir la

X... n'était pas autorisé à demander la reprise de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X..., propriétaire de lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée

X... est actuellement propriétaire ; qu'en affirmant cependant, que l'existence de cette servitude conventionnelle n'était pas énoncée dans le titre de propriété des consorts Y... en date de 1863, la cour

' Au mois de juin 2022, la Sarl Sud Service Location a fait réaliser des travaux.

du Val Maubuée (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe de pavillons ; que des désordres étant survenus, consistant en fissuration et déstabilisation de plusieurs pavillons, leurs propriétaires

pièces de l'information que les deux machines louées étaient utilisées par l'agence de Marseille et qu'elles n'y ont pas été retrouvées ; "contrairement à ce que soutient Pierre Z..., thèse qui a été reprise

(forfaits conservés et placés ailleurs, défaut de comptabilité, reprise des véhicules en location, non usage des droits de présentation à l'examen) ; les entreprises du prévenu avaient donc pour l'essentiel

en valeur ne peut être ordonnée que si l'auteur de l'infraction en est le propriétaire ou en a la libre disposition ; que la restitution de tels biens à leur véritable propriétaire est de droit, s'ils

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 octobre 1999) que la société SLD (la SLD) commercialisait sous la marque Bodylin concédée par son propriétaire