Codes de loi français

LEGIARTI000033523341

dans la région ; - la gestion des signalements à impact sanitaire selon les procédures en vigueur et leur suivi via le système d'informations SI-VSS ; - la transmission des signaux sanitaires qui le nécessitent au ministère chargé de la santé (CORRUSS

Article Annexe 2

et signaux potentiels, les bases de données et plateformes télématiques, les bonnes pratiques de vigilance, quand elles existent.

Article 3

Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.

Article 16

En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.

Article 9

privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, constate s'il a été mis fin à la violation signalée

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Le médecin spécialiste est tenu de signaler au directeur les mineurs dont le maintien à l'établissement ne lui paraît plus justifié.

Article 3

I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II.

Article 49

Les dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Article 1

particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ; Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler

Article 41-4

Un navire peut également être soumis à une inspection détaillée en fonction des signalements, des critères historiques tels que les anomalies passées, ainsi que des critères génériques tels que les caractéristiques du navire, des performances de la compagnie

Article 53

prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage et à la signalisation

Article 1

Toute modification doit être signalée au préfet auprès duquel le dossier a été déposé. 6° L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 7° La justification de propriété ou de location

Article 113-1

La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comporté.

Article 20

En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.

Article 2121-14

Ces personnels sont tenus de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie par la production d'un certificat d'arrêt de travail.

Article U 44

Dans ce cas, la centralisation est réalisée de l'une des deux manières suivantes : Une UAE est installée avec des tableaux normalisés de report de signalisation des SDI et des CMSI dans les établissements recevant plus de 2 500 personnes.

Article 1

. - Incendie 4 Réglementation maritime. 2 Signaux (optiques et phoniques). 2 Météorologie 2 Total 40 Total général 50 (1) Calculs nautiques : n° s (2) Cette épreuve consiste en une conversation

Article 5

De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ; " 5.D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ; " 6.D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée

Article 123-1

La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées.