La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.

Article L22-10-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu'elles fournissent en matière de durabilité.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Code de commerce

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est

Article 1

—

civil du ministère.

Article 3

—

; 2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par l'officier de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle

Article 11

—

l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.

Article 18

—

Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à : Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies

Article 421-31

—

l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier, lorsque la fonction d'évaluation est exécutée par un expert externe en évaluation : 1° Sa désignation répond aux règles relatives à la délégation prévues aux I et II de l'article 318-62 ; 2° La société

Article 422-120-14-1

—

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni à l'égard des FCPR, des FCPI, des FIP ou des fonds professionnels de capital investissement dont la société de gestion a repris la gestion ou l'a transférée à une autre société de gestion, ni à l'égard

Article R513-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors : a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ; b) Que la conception

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile.

Article L512-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne.

Article L1864-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Article R5125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Code de la santé publique

La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe

Article L111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration

Article 421-24

—

Les FIA de droit français et étranger autorisés à la commercialisation en France, ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

Article 233-1.06

—

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.

Article L2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

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