Codes de loi français

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il

Article D1326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS. 2° Par “ prix

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital,

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R. 213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois : a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ; b) Soit pour

Article L511-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société

Article R314-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée.

Article 3.1

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

Article 6

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.

Article 36

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 3

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Article 315-16

Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.

Article 4

Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.

Article 2

Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

Article 13

Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

Article 9

La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article R922-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.

Article L217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article D323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

Article R2162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.