se prononcer en considération des critères fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale, mais doit notamment rechercher si une telle mesure n'est pas de nature à nuire au bon déroulement du procès

Selon procès-verbal du 31 octobre 2025, signifié le 6 novembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [I].

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Une tentative amiable de conciliation aboutissait le 20 juin 2025 à un procès-verbal de constat d’échec.

naissance de l'enfant Mathieu, il avait persisté dans la volonté de reconnaître cet enfant comme étant son fils, notamment en prenant contact avec le conseil des époux X... afin de parvenir à une solution

situation de faiblesse de la victime sont amplement établis par les circonstances suivantes ; qu'il résulte de l'audition de Mme Charlotte Z... devant les gendarmes le 17 septembre 1998 (cote D 7, procès-verbal

de leurs prétentions; qu'en l'espèce, il résultait d'un procès-verbal de gendarmerie établi le 10 juin 1986 que "le feu n'a pas pris à l'extérieur mais à l'intérieur des bâtiments; aucune issue n'a été

de la nullité de société Propy delta il invoquait la nullité du procès-verbal d'une assemblée générale de la société civile GCB qui aurait autorisé son gérant M.

précités au moyen ; 3)"alors que les questions posées au jury doivent impérativement porter sur des points de fait et non de droit; qu'en faisant appel à la notion d'aide ou assistance dont la solution

« que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, seulement s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

Sur les autres demandes Compte tenu de la solution du litige, la demande de capitalisation des intérêts formée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée.

[C] et Mme [V] justifiaient d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et qu'il avait

au nom de la partie civile sur le fondement du relevé du 4 mars 2000 sont sans emport ; que, pour le surplus, le dossier d'information a réuni l'ensemble des pièces établissant, sans la moindre solution

B... à l appui de sa requête, 116 correspondaient à des procès-verbaux établis en application des articles 46 et 47 susvisés ; qu en retenant que ces procès-verbaux avaient une origine apparemment licite

ces médecins et des condamnations pécuniaires de celle-ci ; que, de plus, ces décisions ont été prises dans un intérêt personnel, à savoir isoler au moins moralement le docteur Y... et le priver de soutien

O..., a engagé une transformation », cependant qu'elle déduisait seulement du procès-verbal de constat de l'huissier en date du 3 juin 2010 qu'un maître d'oeuvre avait prévu de nouvelles fondations ; qu'en