ARRET No du 21 MARS 2007 R.G : 06 / 00603 M-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 04 / 423 S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

de Hubert X... soulevée par la Garantie Mutuelle des fonctionnaires ; " aux motifs que le souscripteur du contrat d'assurance, Gérard X..., père d'Hubert, n'avait pas été mis en cause ; " alors,

Souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES ne garantit pas l'activité de constructeur de maison individuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause de la Fédération française de rugby à XIII et d'Axa

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01162 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRLU YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 10 mars 2025 RG:2023 00931 S.A.S.U.

Les consorts [E] estiment être les bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par leur père, en vertu de la clause bénéficiaire modifiée en 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCA, société anonyme, dont le siège est

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Z... faisant valoir que le calcul d'Allianz est erroné puisqu'il intègre une garantie "complément plus" non souscrite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M.

Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° X 18-15.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette clause indique bien au souscripteur que sa "demande" n'est qu'une offre de contracter et non l'acceptation d'une offre d'adhésion.

La Mondiale, sans vérifier si l'assurance-vie non révélée représentait une prime manifestement exagérée par rapport aux facultés du souscripteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° D 20-23.520 Y 21-10.110 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2005), que Roland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 octobre 2005), que la caisse