inconstructibles, alors, selon le moyen, "1°) que les expropriés avaient fait valoir que leur terrain, au moment de l'acquisition, avait fait l'objet d'une évaluation globale pour l'édification d'une station

Le dossier de demande précise que sur le site existant, fermé depuis cinq ans, se trouve une station-service abandonnée.

accueilli ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale ne s'est pas bornée à apprécier l'effet prévisible de la réalisation du projet dont elle était saisie sur la seule station-service

présenté à cette occasion par son vendeur, la SCI DE LA CHANTOURNE, une attestation de la SA BUREAU VERITAS concluant : " il n'y a aucune trace de stockage de produits ou matières premières et les cuves stations-services

trouvant être la concession Peugeot, - il s'agit d'une zone très visitée dans l'accès est aisé, - il s'agit : 1- d'un terrain de 9276 m² avec une façade sur l'avenue de 59,72 mètres comprenant ' une station-service

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société CDPL consiste à implanter une station service comportant dix pistes pour véhicules légers et deux pistes

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par laquelle le maire de Sospel ne s’est pas opposé à la déclaration préalable ayant pour objet la réalisation d’une station-service

X..., au titre du troisième grief, de ne pas avoir respecté la directive de faire ses pleins de gasoil dans des stations services de grande et moyenne surface et de ne pas remplir correctement ses notes

Au soutien de ses prétentions, la société Habitat fait valoir qu'elle ignorait qu'une station-service eût existé sur le site jusqu'en 1990 et soutient qu'elle ne peut être considérée comme étant un vendeur

Mme [D] [B] est inapte au poste d'employée polyvalente de station-service.

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [M] [R] a exploité une station-services AVIA sise à [Localité 3], propriété de la société Thevenin et Ducrot Distribution de 1995 à 2002

En outre, si la station-service existante est implantée en retrait du domaine public, son implantation ne peut servir de référence pour le projet, dès lors qu'elle est atypique et ne reflète pas l'implantation

s'il doit accueillir des constructions nouvelles, le terrain d'assiette du projet supporte encore des infrastructures et installations liées à son ancienne affectation, notamment en la forme d'une station-service

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Le Fossat a autorisé la société Carrefour proximité France à construire un magasin alimentaire, une station-service

civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ; que les époux Y... qui ont déjà perçu la somme de 57.722,38 euros en contrepartie de l'exploitation de la station-service

Le fonds de commerce de station-service sous l'enseigne TOTAL SAINTE THERESE a été confié à la SARL ESH, suivant contrat de location-gérance à compter du 1er février 2018 et le contrat de travail de M.

Chambéry, 19 juin 2009) que par actes des 22 et 26 novembre 2002, les consorts X... ont promis de vendre à Mme Y... un immeuble à usage professionnel et d'habitation ainsi que le fonds de commerce de station-service

antérieure : La société civile agricole de Bérive a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SCI Varsidhi pour la construction d'une station-service